M-35.1, r. 270 - Règlement sur la production et la mise en marché des pommes de terre de semence

Article 45.1 Versions de la disposition

2012-09-01

45.1. Le producteur doit soumettre, pendant au moins 3 ans, toutes ses unités de production inscrites à la certification de l’Agence à un échantillonnage de sol intensif pour la détection du nématode à kyste de la pomme de terre (NKPT) en utilisant la méthode d’échantillonnage B5 décrite dans le document «Procédure d’échantillonnage de sol pour les nématodes à kyste de la pomme de terre» de l’Agence.

Le producteur doit par la suite soumettre annuellement au moins 10% des superficies de ces mêmes unités de production au plan d’échantillonnage de sol régulier pour la détection du NKPT en utilisant la méthode indiquée au premier alinéa.

Le producteur ne peut mettre en marché de pommes de terre de semence provenant de ces unités de production avant que l’analyse des échantillons de sol n’indique un résultat négatif à la détection du NKPT.

Décision 9452, a. 29.